Aides financières

Ma mère a-t-elle droit à une aide ?

« Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d’une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j’aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s’adresser ? »

Il faudrait d’abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l’hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier une éventuelle perte d’autonomie.

S’il s’agit d’une aide au financement de l’hébergement, les soins proprement dits étant pris en charge par l’assurance maladie, il faut vous adresser au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la mairie de son lieu de résidence, au CLIC (Centre Local d’Information et Coordination gérontologique) le plus proche. Pour le connaître adressez-vous aussi à la mairie ou consultez l’Annuaire du Grand Age d’Agevillage.

Vous pouvez aussi rechercher des établissements habilités à l’aide sociale. Mais pour en bénéficier, un dossier sera monté et votre contribution sera étudiée en tant qu’obligée alimentaire.

L’APA n’est pas récupérable à la succession, alors que l’aide sociale l’est.

Aide sociale et succession

« Je suis fille unique, ma mère âgée de seulement 66 ans est dépendante. Elle est placée dans un établissement depuis 18 mois. Mon père a fait une demande d’aide sociale, nous sommes donc obligés alimentaires tous les 2. Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale (dans le 94) et d’une petite résidence secondaire.
L’aide sociale et l’APA étant remboursables, si les biens de mes parents ne suffisent pas à rembourser, devrais-je rembourser la somme manquante ?

Actuellement je suis locataire et j’hésite à faire des projets de peur qu’on puisse m’obliger à vendre mes biens plus tard. J’ai 2 enfants, apparemment les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires dans le 94, mais si je ne peux pas rembourser l’aide sociale devront-ils le faire à ma place ? J’ai peur de me trouver en difficulté lorsque mes parents auront disparu, ou que mon mari et mes enfants le soient si c’est moi qui disparais.

Les assistantes sociales sont incapables de répondre aux questions, et vous jugent comme quelqu’un qui n’a pas envie d’aider ses parents. Je suis inquiète pour l’avenir, c’est tout. Pouvez-vous me répondre ? »

L’APA n’est pas récupérable à la succession. Son ticket modérateur dépend des ressources de la personne aidée. En revanche, l’aide sociale est récupérable à la succession. Elle est accordée sur dossier dans lequel entrent en compte les obligés alimentaires.

Si elle est accordée, la collectivité se remboursera, au décès des parents, selon le montant de l’héritage. Vous ne serez pas mise à contribution, autrement.

Pour répondre à votre question sur votre disparition et ses conséquences : si elle intervenait maintenant, vos enfants pourraient être soumis à cette obligation alimentaire. Mais il est exact que, dans le 94, les petits-enfants ne sont pas tenus à la dette alimentaire (au besoin faites-vous préciser ce point important par écrit par le Conseil Général). Votre décès ou celui de votre conjoint après la disparition de vos parents n’entraînerait aucune contribution à l’égard de vos enfants, ni du parent survivant puisque la dette s’annule aux décès de vos parents.

Nous espérons vous avoir rassuré.

Ressources, allocation supplémentaire, minimum vieillesse

« Mon beau-père, 87 ans, ex-salarié agricole, vient d’entrer en maison de retraite. Ce qu’il perçoit comme retraite (883,89 € par mois) est entièrement affecté aux frais d’hébergement et c’est même insuffisant.
Son épouse, 87 ans, n’a jamais travaillé et donc ne perçoit rien. Elle vit maintenant seule à son domicile. Avec quoi ? Une demande à la MSA indique que si mon beau-père perçoit moins de 3 110 € pour un ménage par trimestre, il pourra avoir un complément de retraite. Or, il y eu rejet du dossier pour motif qu’il perçoit plus de 712,46 € par mois (appelé minimum légal).

Quel rapport entre ces deux sommes ? Après demande insistante d’explication, on veut bien nous accorder que le dossier de ma belle-mère va être revu pour lui attribuer éventuellement le minimum légal (Combien ?). On a du mal à suivre les différentes justifications en apparence contradictoires. Que nous conseillez-vous ? »

En fait, il s’agit d’une Allocation Supplémentaire (ex FNS) et non d’un complément de retraite. Cette allocation vient compléter les ressources de l’intéressé à un montant minimal appelé "minimum vieillesse". Son montant varie chaque année.

Dans le cas que vous nous soumettez, les 2 personnes ne sont pas allocataires. Le calcul ne se fait que sur le retraité demandeur (Votre belle-mère n’a jamais travaillé).

D’autre part, renseignez vous sur les ressources qui ont été prises en compte. Normalement, toutes les retraites, pensions d’invalidité, revenus professionnels, revenus de biens mobiliers et immobiliers sont considérés. En revanche, il n’est pas tenu compte notamment de l’allocation logement, de la retraite du combattant, de l’APL.

Enfin, il faut savoir que les sommes versées à ce titre sont récupérables sur succession selon l’héritage.

Continuez vos investigations auprès de la MSA.

En cas de divorce, la prestation compensatoire

« Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n’a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu’une petite retraite, refuse le divorce.

Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (moins de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ? »

L’aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.

Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.

Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d’argent, attribution de biens…) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire.

Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l’âge ou l’état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.

Après 60 ans, en cas de dépendance, il convient de faire une demande d’APA : Aide Personnalisée à l’Autonomie.

Changement de résidence et prise en charge du transport

« Ma grand-mère retire mon grand-père, atteint de la maladie d’Alzheimer et invalide, de l’hôpital local où il résidait pour s’en occuper elle-même. Elle a vendu sa maison dans la Nièvre pour partir vivre dans le Sud près de ma tante qui l’aidera à s’occuper de mon grand-père. Elle loue une petite maison là-bas grâce à l’argent de la vente de sa maison. Elle va bientôt partir.

Le problème concerne le transport de mon grand-père de l’hôpital local dans la Nièvre à leur nouveau domicile dans le Gard. Elle est obligée de faire appel à une ambulance. Les frais sont énormes (environ 2 200 €). N’y a-t-il aucune aide prévue pour elle ? L’hôpital lui dit que rien ne sera pris en charge, car c’est elle qui retire mon grand-père de l’hôpital volontairement ; seulement elle ne pourra pas payer. »

Il n’existe pas d’aide spécifique Sécurité Sociale pour les transports en ambulance quand l’assuré décide un transfert d’un hôpital vers un lieu éloigné de son domicile.

Les transports en ambulance ou VSL (véhicule sanitaire léger) pour convenance personnelle sont exclus de la prise en charge de l’hôpital et de celle de l’assurance maladie.

En revanche, via l’assistante du service social de l’hôpital, rapprochez vous de la SNCF pour un éventuel transfert en train couchettes avec accompagnateur (ce dernier pouvant être votre grand mère mais cela n’est pas obligatoire). Il suffit que le médecin de l’hôpital fasse une entente préalable de transport "train avec accompagnateur" (formulaire-type) + 2 bons de transports ambulance.

Le médecin-conseil de la Sécurité Sociale refuse rarement une telle demande surtout si elle est étayée par une brève lettre explicative sur l’état de santé du patient et sur la nécessité pour celui-ci de vivre près de sa femme dans le Sud de la France.

Aide sociale et assurance-vie

« Je suis le tuteur de mon oncle. Celui-ci bénéficie de l’aide sociale depuis plusieurs années. Il possède un contrat d’assurance vie d’un montant modeste sur lequel il a désigné ses neveux et nièces comme bénéficiaires.

J’ai reçu le mois dernier un courrier du Conseil général qui gère l’aide sociale, me demandant de racheter ce contrat, et de placer l’argent sur un contrat “type CODEVI”, sous prétexte que le Conseil général n’est pas bénéficiaire de ce contrat. Pouvez-vous m’indiquer si cette démarche est légale, et quels sont les arguments opposables à cette demande ? »

Une personne à la charge des contribuables peut-elle conserver les moyens de constituer une épargne au bénéfice de personnes qui ne lui apportent pas de soutien financier ? Telle est la question que s’est posée sans doute le Conseil général, et à laquelle il a répondu “non”.

Bien entendu, chaque cas est un cas d’espèce ; mais les tribunaux examinent les contrats d’assurance vie et les re-qualifient en donation déguisée ou les rapportent dans la succession lorsque les primes sont manifestement excessives par rapport au revenu du souscripteur.

Le département où vous vous situez, veut certainement s’appuyer sur cette jurisprudence.

Au vu des éléments que vous nous indiquez, telle est la réponse que nous pouvons faire. Il nous est impossible de nous prononcer sur le bien fondé ou non de ce type de demande. Qu’est-ce, d’ailleurs, qu’un “montant modeste au profit de neveux et nièces” ?

En revanche, nous pouvons vous dire qu’a été considérée comme une donation déguisée, une vente effectuée à des conditions très favorables pour l’acquéreur par un bénéficiaire de l’aide sociale qui voulait échapper aux règles de récupération sur succession. Idem pour la vente d’une maison à prix de marché, mais dont le produit a été utilisé pour souscrire un contrat d’assurance-vie en faveur d’un tiers, toujours pour échapper aux règles de l’aide sociale.

Nous ne pouvons pas fournir d’argumentaire “clés en mains”, mais éclairer le cadre d’un événement pour que vous en compreniez la portée.

Financement d’une aide ménagère

« Je travaille dans un CCAS. Je voudrais rapidement savoir par quel recours une femme invalide de 51 ans qui perçoit une pension d’invalidité du ministère des Finances, et qui vit seule avec un enfant à charge, pourrait bénéficier d’une aide ménagère. »

Pour une personne de moins de 60 ans, la nouvelle PCH (Prestation de Compensation des Handicaps) permet de faire appel aux services d’auxiliaires de vie.

Vous pouvez aussi rechercher des financements, soit dans le cadre de l’aide légale (fonction des ressources), soit auprès de la mutuelle d’appartenance de la personne, soit auprès des fonds d’action sociale des CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie).

Seul un personnel spécialisé peut trouver la ou les solutions adéquates.

Aide sociale et succession

« Les sommes versées au titre de l’aide sociale sont-elles redevables par les enfants du bénéficiaire après son décès ? »

La totalité des sommes qui auront été versées au titre de la prise en charge par l’aide sociale pourra être récupérée sur sa succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 €.

En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.

Aide à domicile et exonération de charges patronales

« Ma mère de 81 ans, s’est cassé le col du fémur. A la sortie d’hôpital, j’ai préféré et elle aussi qu’elle vienne chez moi, mais je travaille. Une aide à domicile est donc nécessaire pour s’occuper d’elle dans la journée, comme ce serait le cas si ma mère était chez elle.

Mais vivant chez moi, ma mère peut-elle bénéficier d’une exonération des cotisations patronales ? »

La rémunération versée à une aide à domicile est exonérée de charges patronales de sécurité sociale lorsque l’employeur est âgé de 70 ans ou plus. L’exonération s’applique si l’aide à domicile est employée effectivement au service personnel de cette personne, à son domicile ou chez des membres de sa famille.

L’exonération est applicable, par foyer, dans la limite d’un plafond déterminé de la façon suivante :

L’employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base du salaire réel : l’exonération s’applique dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er jour du mois considéré.

L’employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base forfaitaire du SMIC : l’exonération s’applique alors dans la limite de 65 heures par mois.

La limite de ce plafond doit être appréciée mensuellement.

Le bénéfice de cette exonération est automatique. Il n’est plus nécessaire d’effectuer une demande préalable à l’URSSAF.

L’utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet également de bénéficier de cette mesure.

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