APA

Qu’est-ce que l’APA ?

L’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d’autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement.

Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte. Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie.

En compensation de la perte constatée, l’APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l’environnement matériel. C’est au bénéficiaire de choisir d’utiliser tout ou partie du " plan d’aide " proposé.

L’APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d’aide à domicile, soit à l’établissement qui met en oeuvre ce plan d’aide.

Auprès de qui se fait la demande d’APA ?

Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d’organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, s’ils ont conclu une convention avec le département.

Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives. Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.

L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.

Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Quel montant, quel délai ?

« J’ai déposé une demande d’APA au Conseil Général. De quel montant est l’allocation ? Quand vais-je le toucher ? »

Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire.

Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département (composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation.

Vous recevez à cette occasion une information sur l’APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d’aide à domicile. Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d’un médecin de votre choix.

Ce médecin pourra également être consulté par l’équipe médico-sociale pendant l’examen de la demande.

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).

Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.

Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d’aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.

Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois, montant au 1er janvier 2007).

L’APA en urgence ?

« La procédure d’attribution de l’APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ? »

En cas d’urgence d’ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.

Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est de 594,90 € si vous résidez à votre domicile.

Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2. (Montants au 1er janvier 2007)

Les droits sont ouverts à la date de notification d’attribution par le président du conseil général.

L’examen par l’équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’attribution de l’allocation.

Le calcul de l’APA

« Comment est déterminé le montant attribué de l’APA ? »

L’allocation versée est fixée en fonction :

des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :

les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d’accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l’aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (Sécurité sociale),
l’indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d’honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant maximum mensuel du plan d’aide s’élève à :

1 189,80 €, en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
1 019,83 € en GIR 2,
764,87 € en GIR 3,
509,91 EUR en GIR 4. (Montants au 1er janvier 2007)

Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.

En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.

Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois.

A qui est versée l’APA ?

L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire.

Si vous résidez à votre domicile, l’allocation est vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une personne que vous avez vous même recrutée soit un membre de votre famille (à l’exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agréée avec votre accord, la somme peut lui être versée directement.

Si vous résidez en établissement, la somme est directement versée à l’établissement, avec votre accord préalable.

Le cumul de l’APA

« L’allocation personnalisée d’autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ? »

L’APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

L’APA ne peut se cumuler avec :
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité,
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- l’allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d’heures d’aide ménagère.

Les recours

« Ma mère bénéficie de l’APA depuis plus d’un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur au précédents. On m’a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d’aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n’a pas changé. Y a-t-il un recours ? »

Oui. Il est possible d’engager un recours :

en cas de refus d’attribution de l’allocation,
si vous contestez le montant attribué,
en cas de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.

Plusieurs possibilités existent.

Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l’APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.
Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l’aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d’aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En dernier recours, les décisions de la commission centrale d’aide sociale sont susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

L’APA du domicile à la maison de retraite

« Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d’APA. Elle a décidé d’entrer dans une maison de retraite.
Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu’elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère avait l’avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l’octroi d’une aide de 150 €.

Pourquoi cette baisse ? La faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d’autant que la direction de l’établissement nous a annoncé une augmentation de 14 % l’an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s’acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons essayé de la remettre dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n’ont pas permis son retour.

J’attire l’attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive. »

Les personnes qui demandent l’APA ne saisissent pas toujours la différence existant entre l’APA « domicile » et l’APA « établissement ».

A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide (rémunération d’auxiliaires de vie, aides techniques, portage de repas, etc.), ce qui va permettre au bénéficiaire de continuer à vivre chez lui (ce qui était, en somme, la philosophie de la loi sur l’autonomie des personnes âgées).

En établissement, l’APA « ne sert qu’à » aider à acquitter une part du tarif dépendance. Il y a donc, dans les faits (et dans les textes), deux formules d’APA. L’APA « établissement » est souvent trois fois moindre que l’APA « domicile ».

Dans le cas de votre belle-mère, la résidence dans laquelle elle résidait avant d’intégrer une maison de retraite, était un logement-foyer, considéré comme un « domicile » avec la mise en place d’un plan d’aide.

Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), trois tarifs se cumulent : hébergement (à la charge du résident), dépendance (financé en partie par APA), soins (sécurité sociale).

Les frais d’hébergement sont souvent les plus importants pour les résidents et leurs familles, qui raisonnent sur la facture globale qu’ils ont à régler. Il n’y a pas, à proprement parler, de baisse de l’APA pour cette personne, mais application du régime « établissement ».

En résumé, à domicile, l’APA finance un plan d’aide déterminé et personnalisé , en établissement, l’APA aide à acquitter la facture, sur la seule partie des forfaits « dépendance ». Le système est également rendu complexe du fait qu’il existe autant de tarifs « dépendance » que de degrés de dépendance et que d’établissements. Avant d’entrer en maison de retraite, il faut comparer les divers tarifs pratiqués par les établissements. Mais quand le maintien à domicile n’est plus possible…

L’APA en vacances

« Je voudrais savoir si ma mère a droit a l’APA et si elle peut néanmoins partir a l’étranger pour des vacances ? »

L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est ouverte à toute personne de plus de 60 ans selon son degré d’autonomie. En cas d’hospitalisation ou de vacances, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Au-delà, le conseil général est en droit de suspendre le paiement.

Aide à domicile et lien de parenté

« Une personne âgée bénéficiant de l’APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d’auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel et quelle en est la référence ? »

Une note d’information, rédigée par la direction générale de l’action sociale sur l’APA, indique ceci :

« Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L.129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.

Elle peut aussi choisir d’être l’employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.

Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.

En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel. Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu’il adresse au président du conseil général, prévue à l’article L.232-7 du code de l’action sociale et des familles. »

Textes de référence :

articles L.232-6 et L.232-7 du code de l’action sociale et des familles
article 14 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001

L’évaluation des besoins

« Ma mère, 83 ans, est en perte d’autonomie. Elle fait des chutes à répétitions et souffre d’un déséquilibre à la marche dû a un adénome de l’hypophyse. Elle ne peut plus sortir sans être accompagnée. Ma mère me dit qu’elle ne peut obtenir une aide a domicile, étant pénalisée par le fait qu’elle est propriétaire de son appartement. Son revenu mensuel est de 1 000 €. Je vis à l’étranger et il m’est difficile de contacter des organismes français. »

L’argument de votre mère est pour le moins étrange. Le fait d’être propriétaire ou locataire n’entre généralement pas en ligne de compte pour obtenir l’aide d’une aide à domicile. Peut-être n’a t elle pas envie elle-même qu’une "étrangère" vienne à son domicile. Si la situation de solitude persiste, il est clair que votre mère est en danger. Une maison de retraite serait alors plus indiquée.

Sinon, ses revenus la mettent en position de demander l’allocation personnalisée d’autonomie, dont le montant dépend de son degrés de « dépendance ».

Le dossier est à retirer au centre communal d’action sociale, au CLIC (Centre local d’information et coordination). Une évaluation de ses besoins sera faite par une commission avant l’attribution éventuelle du plan d’aide.

Taxe d’habitation et maison de retraite

« Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC est placée dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2.

Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l’APA. Est-il normal qu’en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ? »

Une APA aussi dérisoire coûte certainement plus cher en frais de gestion qu’en aide efficace auprès d’une personne âgée.

Concernant la taxe d’habitation, les résidents d’une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies :

les personnes âgées prennent leur repas en commun ;
les heures de visite sont limitées ;
le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ;
la maison de retraite n’a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.

Le placement et l’obligation alimentaire

« Mon père a la maladie d’Alzheimer. Pour le moment, il est gardé à domicile par ma mère et a obtenu l’APA (évaluation GIR 3). Ma mère souhaite le placer dans un établissement, se plaignant de lui.
Je pense qu’il ne supportera pas de vivre hors de sa maison.

De quelle façon sera calculée l’obligation alimentaire sachant que nous sommes 5 enfants et que ma mère n’est pas dans le besoin (maison évaluée à 200 000 € + retraite d’environ 1 400 € + APA). Qui fixe le montant de l’obligation alimentaire ? Comment est-elle répartie ? Est-ce possible de faire un prêt sur succession de la maison ? »

L’obligation alimentaire se déclenche si vous faites une demande d’aide sociale à l’hébergement pour financer un séjour en maison de retraite. Mais, si votre père reste à domicile, rien ne vous interdit de mettre en place une contribution de bonne volonté de chaque membre de la famille. En cas de difficultés entre vous pour mettre en place une obligation alimentaire de bonne volonté, le recours au juge aux affaires familiales devient obligatoire ; mais avec les risques d’imprévisibilité que cela implique.

Enfin, garder votre père, malade Alzheimer, à domicile peut s’avérer pour votre mère très difficile à vivre, même avec une aide. Le placement dans un établissement pourrait la soulager d’un réel « fardeau » qu’elle risque de ne pas être en mesure d’assumer.

La réévaluation du GIR

« L’EPHAD facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C’est l’établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ? »

C’est le médecin attaché à l’EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance (GIR 1-2/GIR 3-4). L’aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance.

L’établissement doit faire simultanément une demande de révision de l’APA auprès de son Conseil Général, pour la prochaine commission départementale.

Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).

Désaccord entre les instances concernant le GIR

« Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l’APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m’a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2.

J’en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l’APA avant un arrété. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l’aide sociale. »

Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par le département ? Il y a manifestement là, un désajustement entre les deux instances et vous ne devez pas en faire les frais.

Nous vous conseillons de demander rapidement une révision de la décision de la commission modifiant l’APA avec effet rétroactif. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception.

Le contrat d’hébergement, la facturation d’une période d’hospitalisation

« Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée du 24/12/06 jusqu’au 05/01/2007. Surprise ce soir en allant régler : on ne m’a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ? »

Il faut relire le contrat d’hébergement que vous (ou votre mère) avez signé lors de son entrée dans cet établissement. Les dispositions concernant la facturation durant les périodes d’hospitalisation doivent y être précisées.

La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes) doit être contactée en cas de clause abusive.

Les montants de l’APA à domicile et en établissement

« Comment se fait-il que nous voyions dans certains textes le montant de l’APA en GIR 1 et 2 à 335,39 € et GIR 3 et 4 à 167,69 € ?

Ma mère que nous avons placée en établissement, ne touchera que 240 € par mois au lieu 856 € à domicile et cela suivant l’établissement. »

Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement.

Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l’établissement, diminué d’une participation restant à sa charge.

Le tarif dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…).

Selon les petites unités de vie (moins de 25 places), certaines sont considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).

L’APA et les revenus

« Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l’APA pour aide à domicile ? »

L’APA n’est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.

L’APA et l’hospitalisation

« Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n’y a pas résidé. Ce n’est pas la maison de retraite qui touche l’APA, mais ma mère qui s’occupe de tout l’administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l’aide sera-t-elle d’autant diminuée ? »

L’APA est versée pendant les trente premiers jours d’hospitalisation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle est suspendue.

Le versement de l’APA au prestataire de service

« Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l’APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l’aide à domicile est gérée par un service prestataire.
C’est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l’éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l’usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. la CRAM) .

L’effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu’un certain nombre de bénéficiaires APA n’utilisaient pas complètement le plan d’aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d’un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité. Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires.

Avez-vous d’autres infos sur ce sujet ? » Ph. D., trésorier d’une association.

De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi service universel) pour garantir son utilisation en heures d’aides à domicile. Ce dispositif permet de ne payer que les heures réellement effectuées et facilite le contrôle d’effectivité.

Pour l’association, c’est avantageux si les paiements sont bien effectués chaque mois et sans retard. Elle n’a, alors, qu’à obtenir le paiement de la participation des personnes âgées, si celles-ci en ont une, en fonction de leurs ressources ; ce qui nécessite que le Conseil général l’en informe.

Question : au moment où tout le monde se vante de mettre "la personne au coeur du dispositif", on invente des systèmes qui déresponsabilisent les individus.

Par ailleurs, l’APA doit être maintenue lorsqu’il y a hospitalisation, même si les heures ne sont pas effectuées pendant un mois. Il faudra veiller à ce que ce droit ne soit pas perdu de vue et profite à la personne et non à l’association. Par ailleurs, le fait que la participation des personnes âgées soit appelée par l’association peut être gênant. Qui contrôlera que cette participation n’est pas erronée ? Plus une facture est faible, moins elle est vérifiée.

Facturation en établissement et hospitalisation

« A qui puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ? »

Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l’appui.

Vous envoyez les mêmes lettre et documents au conseil général, service des personnes âgées. Surtout au conseil général, si la maison de retraite est habilitée à l’aide sociale.

D’autre part, vous trouverez sur le site internet du ministère des finances une note de la comptabilité publique fixant les règles de paiement du tarif dépendance en cas d’hospitalisation.

L’avenir de l’APA

« Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m’indiquer l’évolution prévue pour l’APA et si l’APA est une bonne mesure ? »

L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse.

Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge », assurent vouloir pérenniser l’APA. Son avenir est donc assuré.

Quant à savoir si c’est une bonne mesure, il suffit de mesurer son succès : le nombre des demandes a explosé la première année, son plafond, prévu par la loi sur deux ou trois années, est atteint en un an. En 2007, le nombre de bénéficiaires va dépasser le million.

La réévaluation de l’APA

« Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l ’APA et quelles sont les pièces à produire ? »

La revalorisation de l’APA est possible dans la cadre d’une procédure de révision (Commission APA du Département). Les motifs d’une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de santé (évolution du GIR) et une modification des ressources.

L’imprimé de demande de révision pour aggravation de la situation de la personne doit être accompagné d’un certificat médical et pour les modifications de la situation financière, des justificatifs de la baisse des revenus.

APA et Cotorep

« Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer et ne peut rien faire. Mon père s’occupe d’elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué.
Ma mère dépend de la Cotorep, l’hémiplégie est reconnue à 50 %, par cet organisme. Elle bénéficie d’une aide à domicile 4 heures par semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (Mes parents sont des ouvriers retraités).

Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l’ APA au lieu de la Cotorep. On lui a répondu qu’elle n’y avait pas droit, en rapport avec les dates…

Je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s’isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans. Mon père est à bout. J’habite à 150 km de chez mes parents. »

Il est étonnant qu’à 72 ans, votre mère bénéficie de l’aide de la Cotorep, à moins qu’il ne s’agisse d’une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou dû, être transformée en APA. Votre mère remplit toutes les conditions pour être bénéficiaire de l’APA à domicile : elle a plus de 60 ans, est handicapée et a besoin d’une aide à domicile. Il s’agit probablement d’une erreur administrative.

Il faut trouver quelqu’un, un ami, un tiers qui fasse les démarches à la place de vos parents âgés et handicapés.

Contactez le CLIC (Centre local d’information et coordination gérontologique) le plus proche du domicile de vos parents. Pour le connaître adresser vous au Centre communal d’action social du lieu de leur domicile.

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