Succession

Mandat au notaire, conflit entre les héritiers

« Suite au décès de ma mère, veuve, qui doit donner mandat à un notaire ? Et sous quelle forme pour mener a bien la succession ? Ce mandat doit-il être validé par tous les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens ? Que peut-on faire pour passer outre un conflit entre deux des héritiers ? Un héritier peut-il indéfiniment refuser la succession et que faire dans ce cas ? »

Chaque personne peut choisir son notaire.

En cas de désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens, on peut demander au notaire de donner son estimation ou faire commettre un expert judiciaire qui donnera une valeur du marché. De nouvelles lois tendent à modifier considérablement l’indolence d’un héritier dans une succession.

Pour faire simple et résumer plus de 100 articles du code civil :

S’il y a trois héritiers, l’accord de deux suffira pour tous les actes d’administration. Une assignation en partage devant le tribunal permettra sa résolution beaucoup plus rapidement.
S’ils sont 2, il sera beaucoup plus facile d’obtenir une décision du tribunal.

Votre notaire vous dira cela très simplement.

Succession sans ayants droit

« Mon oncle et ma tante viennent de décéder. Ils n’ont pas d’enfants. Nous sommes trois neveux, un du côté de ma tante, deux du côté de mon oncle. Mon oncle peut-il favoriser l’un d’entre nous ? Peut-il en déshériter un ? Nos droits sont-ils identiques ? »

Votre oncle et votre tante étant sans enfant, et si leurs propres parents sont morts avant eux, ils peuvent chacun disposer de leurs biens comme ils l’entendent. Ils peuvent les transmettre à qui ils veulent, sans tenir compte d’aucun lien de parenté ni d’alliance.

Attestation du lien de parenté et certificat de notoriété

« Mon oncle est décédé. Divorcé sans enfant, son ex-femme est décédée. Il n’avait plus de parents. Il n’a pas laissé de livret de famille. Sans ce document, je ne peux obtenir un certificat de notoriété. Il semble impossible de démontrer qu’il n’avait pas d’enfant. Je suis le seul héritier. La mairie de sa naissance, refuse de me faire une copie du livret de famille. Que dois-je faire ? »

Avez-vous le livret de famille de vos parents et de vos grands-parents ? Si oui, ces deux pièces attestent de votre lien de parenté car votre oncle apparaît sur le livret de famille de vos grands parents mais il est vrai que cela n’atteste pas qu’il n’ait pas d’enfant. D’ailleurs toute personne peut avoir des enfants hors mariage.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire qui établira le certificat de notoriété au besoin en ayant fait appel à un généalogiste, car vous même, vous n’êtes pas habilité à demander un extrait d’acte de naissance ou des copies de livret de famille.

Vous pouvez aussi vous adresser à un avocat qui est habilité à cet effet, ou à un huissier.

Liquidation du régime matrimonial, rapport à la succession de l’antériorité

« Mon père est décédé le 30 juin de cette année et ma mère me demande de participer à une réunion avec le notaire. Pourquoi cette réunion avec le notaire ?
Mon père aurait de son vivant effacé les dettes d’une entreprise appartenant à ma soeur et à son concubin. Ils auraient donc vendu deux biens immobiliers pour compenser ces pertes. Mon père aurait été caution dans cette affaire.

Suis-je en droit de demander la réintégration des sommes au moment de cette réunion chez le notaire ? Suis-je dans l’obligation de participer à cette réunion simultanément avec ma mère et ma soeur ? »

Vous devez vous rendre au rendez-vous chez le notaire, mais vous pouvez y venir accompagné du conseil de votre choix, avocat et/ou notaire, afin d’être éclairé sur ce qui y sera dit et/ou décidé, pour que vos droits soient préservés et vos intérêts conservés.

Si vous ne voulez pas vous y rendre, car vous ne voulez pas rencontrer les autres membres de votre famille utérine, vous devez vous faire représenter par un avocat ou un notaire. Le défaut de votre présence ou de votre conseil aura des conséquences juridiques.

Il est évident que l’exécution de la caution pour renflouer l’entreprise, dont votre soeur était pour partie propriétaire, doit être rapportée à la succession dans la limite de ce que votre père a fait. En effet, il faut commencer par liquider le régime matrimonial de vos parents pour déterminer l’importance de la succession.

Donation partage, obligations des héritiers

« Mon père vient de décéder. En 1974, une donation partage effectuée par ses parents lui a attribué 50 % du patrimoine de ces derniers, les 50 autres étant partagés entre ses deux soeurs. La contrepartie de cette donation était la prise en charge, seul, de l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents (en fait le libellé du document précise qu’il doit loger, nourrir, soigner, vêtir, raccommoder ?!, etc.).
Mon père est donc décédé au début de l’année et sa mère (ma grand-mère) est encore en vie. Dans l’acte, évoqué plus haut, il est bien précisé que les héritiers de mon père sont solidaires de cette obligation.

Puis je me soustraire à cette obligation puisque mes tantes sont en vie ? Par ailleurs, j’ai envisagé de faire une demande d’aide sociale, car dans le département concerné les petits-enfants ne sont pas sollicités par le Conseil général pour rembourser les sommes avancées. Or mes tantes ont convaincu ma grand-mère de ne pas signer cette demande, car elles ont peur d’être poursuivies par le Conseil général. Ai-je un recours ? »

Comme héritier vous êtes tenu aux mêmes obligations que votre père décédé et vous devez donc les exécuter. A défaut, il y aurait ingratitude et la donation serait révoquée par les tribunaux. Sur la demande d’aide sociale, seule, votre grand-mère, tant qu’elle n’est pas sous tutelle ou sous curatelle, peut la demander.

Je vous indique aussi que dans les documents à fournir, on doit indiquer s’il existe des donations déjà faites. Dans votre cas, à moins de prendre le risque d’avoir des ennuis peut-être plus tard, avec une assignation du Conseil général, je vous engage à exécuter l’obligation qui vous incombe vis-à-vis de votre grand-mère, comme votre père l’a fait. Il faut savoir que cette obligation correspond à la quotité disponible (soit le quart) que votre père a reçu, en plus de ses soeurs.

Répartition du montant de l’assurance-vie entre les héritiers

« J’ai lu sur un site l’information suivante : "Lorsque la clause bénéficiaire porte simplement la mention « au bénéfice de mes héritiers », ces derniers ont droit aux prestations garanties à proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit, même s’ils renoncent à la succession."
Or dernièrement, j’ai bénéficié (hors succession) avec six autres membres de ma famille, après le décès de mon oncle, de deux assurances vie : l’une souscrite auprès de Groupama et l’autre auprès du Crédit Agricole.

Dans le premier cas, Groupama a partagé de façon égalitaire le montant de l’assurance entre les héritiers, alors que dans le deuxième cas, le Crédit Agricole a réparti le montant proportionnellement aux parts de succession. Dans les deux cas, les clauses bénéficiaires "à mes héritiers" sont identiques. Chaque compagnie prétend avoir raison dans sa répartition ! Pourquoi ces différences d’interprétation ? Quel est le texte de loi qui stipule cette répartition ? Existe-t-il différentes interprétations possibles ? »

Votre question est intéressante, c’est la première fois qu’elle m’est posée.

Dans mes livres de droit, je n’ai rien trouvé, car naturellement la répartition se fait par parts égales. Cette répartition du Crédit Agricole m’étonne, mais c’est une banque et non pas un assureur. Peut-être est-ce là que se trouve l’erreur. Il me semble qu’une action peut être intentée à son encontre à la condition que tous les bénéficiaires soient d’accord.

En effet, si un des bénéficiaires, qui par cette clef de répartition (par ex.), touche la moitié de l’assurance-vie et ne vous soutient pas, la banque aura beau jeu de veiller à maintenir une tension entre les différents bénéficiaires, en sorte que le procès durera longtemps et puisse par ses coûts absorber la totalité de l’assurance perçue.

Vous pouvez aussi décider de prendre le conseil d’un avocat spécialisé dans cette délicate matière avant de prendre une décision définitive.

Récupérer les dépenses concernant la personne dépendante

« Les enfants peuvent-ils garder les factures des achats qu’ils ont réalisé pour leur mère dépendante et récupérer cet argent à la vente d’un bien ou au décès de leur mère ? Certains enfants peuvent-ils contester ces factures. Comment faire pour éviter l’arnaque ?

Je ne vois pas de solution simple, tout est trop compliqué. »

Si certains enfants dépensent pour leur mère dépendante, il est sage qu’ils lui en demandent immédiatement le remboursement. A son décès ce sera trop tard ; la créance aura sa date prescrite ou sera contestée par les héritiers !

Si la maman est sous tutelle, c’est le tuteur qui doit rembourser en ayant donné l’autorisation au préalable et à condition que les sommes soient modestes ! Si elle ne l’est pas, il faut le demander au juge des tutelles et mettre les choses à plat pour éviter des conflits inextricables après le décès de la maman.

Le droit à la succession d’un grand-parent

« Mon grand-père veuf avait un fils unique (mon père), décédé l’année dernière. Ma mère a bénéficié de la donation entre époux. Au décès de mon grand-père, comment se repartira la succession entre ma mère, ma sœur et moi, sachant que mon grand-père n’a pas fait de testament. Plus précisément ma mère aura-t-elle des droits sur cette succession ? »

Votre mère n’a pas de droits dans la succession de son beau-père. Seule votre sœur et vous -par représentation de votre père décédé- héritez de votre grand-père. Vous avez droit à la succession de votre grand-père que vous diviserez par deux, puisque votre père était fils unique et que votre grand-père était veuf.

Rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie

« En 1996, ma tante, âgée de 78 ans, souscrit une assurance vie.
A cette date, sa situation familiale est la suivante : célibataire, sans enfant, un frère vivant et 5 neveux et nièces, enfants d’un 2^e frère décédé en 1987 (mon père).

La clause bénéficiaire type, choisie par l’agent d’assurance, est celle-ci : "son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses frères et soeurs, à défaut ses ayants droit". Cette clause ne tenait aucun compte du fait que mon père, le 2^e frère était déjà mort depuis 9 ans. Ses enfants auraient donc dû le représenter dans la clause. De plus, cette clause désignait implicitement mon père comme bénéficiaire alors qu’on savait pertinemment qu’il ne serait pas là au moment de l’exigibilité !

Au décès de ma tante en 2002, l’assureur règle le contrat en faveur du seul frère vivant, lésant ainsi les 5 enfants du frère décédé en 1987. Y a-t-il eu faute ou négligence ? Y a-t-il un recours sachant que la médiation a échoué ? »

Votre tante conclut un contrat en 1996, alors que votre père est déjà mort (en 1987). La clause d’assurance-vie n’indique pas « ses frères ou sœurs, ou à défaut leurs ayants droit ». Ceci signifie que les frères et sœurs, seuls, sont bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, mais non leurs enfants, car il n’existe pas de droit de représentation.

A mon sens, je ne vois pas que l’assureur ait commis quelque faute ou négligence dans l’exécution du contrat. Par contre, lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, votre tante aurait dû être plus vigilante et indiquer ses bénéficiaires.

Je ne vois qu’une action : demander l’annulation du contrat car votre tante n’avait plus ses facultés mentales mais, il faut au préalable des certificats médicaux l’attestant car la vieillesse n’est pas un argument.

Patrimoine successoral et patrimoine de chacun des héritiers

« Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d’azur, vaut 450 000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1 100 € par mois.
Les frais de succession pour moi et mon frère (3 500 + remboursement de l’allocation supplémentaire, 6 200 + frais notaire 5 200) soit environ 15 000 €.

Je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l’actif est positif), le bien finira sûrement aux enchères, car mon père doit 30 000 € suite à la perte d’un procès et divers crédits. Si j’accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu’à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine).

Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l’avenir de mes enfants en péril ? Sans compter que mon père a fait sa déclaration d’impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu’un contrôle est déjà prévu. J’ai rencontré un notaire qui m’a dit de me renseigner et une avocate qui veut faire enfermer mon père ! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m’en remets à vous car je ne sais plus quoi faire. »

Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450 000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison appartient à votre mère seule, et non à votre père et à votre mère (ce qui amoindrirait d’autant vos droits).

Je ne vous conseille pas de refuser la succession (qui échoirait à vos enfants), mais de l’accepter sous bénéfice d’inventaire, et ensuite de demander la vente aux enchères (si vous ne pouvez pas obtenir des autres héritiers leur accord pour la vente) pour ainsi récupérer la part qui vous est due.

Enfin, concernant le problème fiscal, je vous conseille aussi de vous en occuper en écrivant aux impôts, car vous êtes solidairement responsable, en tant qu’héritier.

En résumé, ce dossier très complexe nécessite qu’un homme de loi s’en occupe de très près, mais vous devez aussi faire un calcul préalable de ce qui vous revient.

Succession, famille recomposée et régime matrimonial

« J’ai été mariée pendant 8 ans et j’ai eu deux enfants, deux garçons. Leur père s’est remarié et a eu un autre enfant, une fille. Au début, il était marié sous le régime de la communauté. Ayant une activité commerciale, il a eu des revenus importants et a acquis des biens immobiliers, une maison et un appartement au bord de la mer, ainsi que des contrats d’assurance vie.
Ayant eu des soucis financiers passagers, pour préserver ses biens, et sur le conseil d’un avocat, il a fait une séparation des biens et a mis tout leur patrimoine commun sur le nom de sa deuxième femme, qui a une autre fille d’une première union.

A la succession de mon mari, mes enfants n’auront aucun droit sur l’héritage, seules les deux filles de sa femme hériteront. Pouvez-vous me le confirmer et me dire si actuellement il y a un recours ? »

Vous posez la question de la succession de votre époux sur laquelle vos deux enfants ont des droits comme étant aussi ses propres enfants.

Votre ex-mari est actuellement sous le régime de la séparation de biens, mais les droits des héritiers sont déterminés lorsque le régime matrimonial est liquidé.

La succession sera déterminée à partir des biens qui lui appartiennent en propre. Sont ses héritiers, sa deuxième épouse (et ses trois enfants, ses deux fils et sa fille du deuxième lit, mais pas la fille de sa femme, sauf s’il l’a adoptée).

Si votre mari s’est marié, en deuxièmes noces, sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas quelle action peut être entreprise. Par contre s’il y a eu changement de régime matrimonial pendant le second mariage , vos enfants auraient du être interrogés pour donner ou non leur accord. Une action est donc possible au moment du décès.

Contribution des époux aux charges du ménage et succession

« Mon père est décédé, il y a quelques mois. Il s’était remarié, il y a deux ans sous le régime matrimonial de la séparation de biens pure et simple.
Mon père et ma belle mère avaient ouvert un compte joint. A la lecture de ce compte, je me suis aperçu que seule la pension de retraite de mon père était versée. Ma belle-mère mettait sa pension sur un compte à part, afin de faire des économies. Sur ce compte, toutes les dépenses courantes du couple étaient effectuées (vie courante, charges immeuble, impôts du couple, etc.).

Puis-je demander la réintégration (depuis la date d’ouverture du compte joint) de la pension de ma belle-mère dans le partage de la succession ? Ma belle-mère est propriétaire d’un appartement et a des liquidités sur ses comptes propres. »

Curieusement, je ne me placerais pas sur le terrain que vous envisagez, mais sur un autre : celui de l’article 214 du code civil qui oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage, même si son conjoint n’est pas dans le besoin (Cass. Civ. 1ère 23/06/1970). Je ferais donc un calcul des dépenses faites pendant deux ans et en demanderais le remboursement de la moitié à la succession.

Liquidation de la communauté et succession

« Lors de la lecture de la liquidation-partage de la communauté, un PV de difficulté a été dressé par mon notaire. La procédure judiciaire restée sans suite s’éteint-elle d’office par le décès de mon ex-époux ?

Un PV de difficulté n’est pas un acte judiciaire mais juridique. On peut, donc, en exciper à ce titre devant les tribunaux, dans un cadre donc judiciaire. »

Oui, sa valeur reste certaine. On ne peut pas régler une succession sans commencer par liquider le régime matrimonial, votre notaire le sait. Voyez-le. J’avoue que je ne comprends pas votre question. Vous êtes divorcée. On doit donc liquider la communauté. La mort de votre ex-époux oblige même à cette liquidation pour connaître le montant de sa succession. Le PV de difficulté indiquait qu’il se refusait aux propositions en un temps T. C’est tout. Il existe, mais les héritiers n’ont pas à le faire sien obligatoirement.

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