Tutelle et curatelle

L’aidant familial salarié peut-il être aussi curateur familial ?

« Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l’APA et ne pas contredire l’écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l’article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d’un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m’affirme que oui et qu’il n’y a pas d’incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ? »

L’embauche, comme le licenciement sont des actes d’administration. Le curatelaire conserve la totalité de l’exercice et de la jouissance des actes d’administration (sauf certains relatifs à la gestion de son patrimoine quand il est sous curatelle 512).

Aussi, rien ne s’oppose à ce qu’un curatelaire signe un contrat de travail avec son curateur. Dans ce type de protection, les postures sont celles d’assistance et non de représentation, comme dans la tutelle.

L’accord du juge des tutelles n’est pas nécessaire. Mais un courrier des deux parties (en LR AR) pour l’en avertir est une action judicieuse qui pourrait servir de preuve par la suite, car si le magistrat ne répond pas, cela signifie qu’il ne s’y sera pas opposé non plus.

Les rôles du tuteur bénévole et du juge des tutelles

« Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ? Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ? »

Vous accomplissez seul, sans l’autorisation du juge des tutelles, tous les actes conservatoires et d’administration et, avec son autorisation préalable, tous les actes de disposition (actes plus graves comme vendre une maison, emprunter, placer des sommes importantes au regard du patrimoine de la tutélaire, etc.).

Le ministère de la Justice a édité un guide spécifique pour les tuteurs bénévoles et vous trouverez en librairie certains ouvrages récents sur la question qui peuvent vous aider.

L’acquisition d’un bien par le curateur et le curatélaire

« Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J’aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d’habitation à tous les deux.

Je lui verserai un apport personnel d’un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l’achat de son lieu d’habitation. Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu’il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l’accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l’aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ? »

Trois réponses à votre question :

a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du curatelaire, votre frère. Lui seul, doit faire ce choix, mais vous pouvez lui suggérer un ou plusieurs noms.
b) Pour procéder à l’acquisition du bien, il faut qu’une requête soit déposée au juge des tutelles au préalable, pour la nomination d’un curateur « ad hoc » car il y a, en l’espèce, conflit d’intérêt entre votre frère et vous.
c) A cette requête doit être joint le projet de vie de votre frère curatélaire et deux avis de valeur sur l’acquisition indiquant que sa valeur est conforme au prix du marché.

Dans quelles limites la gestion des intérêts peut-elle être assurée par la famille ?

« - Nous sommes trois enfants. Notre mère, veuve, atteinte de la maladie d’Alzheimer, a été placée dans une maison spécialisée. D’un commun accord, nous n’avons pas encore demandé de mise sous tutelle. Néanmoins, en son nom, nous avons pris des décisions et engagé des dépenses pour lesquelles nous avons fait un suivi rigoureux (avec justificatif) ; par exemple : remise en état et location de son appartement, paiement des factures, des impôts, démarche juridique à l’encontre d’un locataire n’ayant pas payé et d’une régie ayant oublié d’exiger une caution et d’encaisser un dépôt de garantie. Première question : avons-nous agi dans la légalité ou aurions-nous dû demander l’autorisation d’un juge via la mise sous tutelle ?
Notre mère a, en copropriété avec un de ses 3 enfants, une résidence secondaire dont elle n’a ni l’usage ni les moyens d’en payer les travaux de remise en état pour la mise en location.

Deuxième question : Pouvons-nous, toujours sans tutelle, organiser la location de ce bien, sachant que l’enfant copropriétaire est d’accord pour payer les travaux de remise en état en vue de sa location, à condition de se rembourser sur la partie de la location revenant à notre mère ?

Merci pour la réponse à ces 2 questions, qui en fait correspondent à une problématique plus globale : « Comment assurer par la famille, la gestion des intérêts d’un malade d’Alzheimer, dans les limites de la légalité, en maintenant l’entente familiale et en faisant intervenir, le plus tard possible le juge des tutelles » ? »

Vous avez œuvré légalement, dans le cadre de la gestion d’affaires, sur la question 1, excepté sur un point. Vous ne pouviez pas louer l’appartement de votre mère qui était son domicile, sans son mandat écrit ou l’autorisation du juge des tutelles.

Sur la question 2, j’ignore les contenus de la "copropriété" entre votre mère et un de ses enfants. Est-ce une relation usufruitier/nu propriétaire, ou propriétaires du bien immobilier dans certaines proportions, ou une SCI, etc. ?

Deuxième interrogation : Le remboursement des travaux, s’il a lieu, se fera-t-il par compensation ou bien y aura-t-il déclaration des loyers, comme il se doit dans la déclaration d’IR de votre mère ?

Dans ces conditions, vous comprenez donc, que je vous conseille de demander tous les trois en accord au juge des tutelles, une mise sous tutelle de votre mère en proposant vous-même le tuteur.

La gestion des comptes par le tuteur

« J’étais, jusqu’à présent, mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d’être désigné en tant que tuteur pour exercer les fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère.
Jusqu’à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j’avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d’hospitalisation de longue durée, à partir de ce compte.

a) Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de Mr Y » sur ce compte ?

b) Il est précisé que je serai chargé de PERCEVOIR SEUL les revenus de ma mère (en l’espèce ses pensions de retraite, APA). Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d’administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ? »

Sur le point 1, faites établir le libellé « Mme X sous tutelle de M. Y ».

Sur le point 2, tous les revenus de madame votre mère doivent être versés sur son compte bancaire, et jamais sur le vôtre. C’est interdit, il y aurait confusion de patrimoine, ce pourrait être analysé comme des détournements de fonds ou de l’escroquerie. A partir des comptes de votre mère, vous réglez toutes ses dettes. Vous devez aussi faire un inventaire comme tuteur de ses biens et, chaque année, déposer un compte de gestion au juge des tutelles.

L’information du juge des tutelles

« Dilemme : Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ? »

Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d’identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.

Le don d’organe d’une personne sous tutelle

« Pour un don d’organe concernant une personne sous tutelle qui vient de décéder, l’autorisation du tuteur est demandée. Pourtant, celui-ci est normalement dessaisi à partir de la date du décès du majeur protégé. Que doit-on faire, dans ce cas ? »

Par application de la loi de bioéthique du 6 aout 2004, le tuteur est la personne qui est autorisée à faire prélever un don d’organe sur la personne d’un majeur placé sous tutelle, même après son décès.

Par ailleurs, la nouvelle loi pour la protection des majeurs entrera en vigueur en janvier 2009.

Le curateur bénéficiaire d’une assurance vie

« Une personne de 88 ans, placée sous sauvegarde de justice, peut-elle ou ne peut-elle pas ouvrir seule une assurance vie et désigner librement le bénéficiaire ? La personne en question a été placée sous curatelle « 512 ». Trois mois plus tard, le bénéficiaire est devenu curateur. »

Une personne sous sauvegarde de justice conserve la totalité de sa capacité. Elle peut donc juridiquement souscrire une assurance vie et nommer un bénéficiaire de son choix.

Il est vrai qu’à son décès, s’il existe une contestation, les assurances se trouvent très prudentes et parfois demandent, au tribunal de trancher la validité du consentement donné.

Il existe enfin, un projet de loi qui interdira au curateur de devenir le bénéficiaire d’une assurance vie, et actuellement les tribunaux annulent de telles clauses.

La forme exécutoire du jugement de mise sous curatelle

« Un résident de l’EHPAD public que je dirige a fait l’objet d’une demande de protection.
L’expert psychiatre a recommandé une tutelle par un organisme extérieur. Le Juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l’établissement comme curateur. Je pense que ce n’est pas à lui de le désigner, mais au directeur.

Toutefois, le problème n’est pas là : Je souhaite obtenir que la curatelle soit confiée à un organisme pour la santé du résident (santé psychologique). Je compte faire appel au jugement. Me conseillez-vous de prendre un avocat ? Ai-je une chance d’avoir gain de cause ? Il me semble aussi, qu’un établissement ne peut pas avoir de curatelle ? Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu’il dit entre autres : "compte tenu de l’affaiblissement intellectuel de M….". Je trouve ces termes non respectueux. Puis-je lui demander de les reformuler en d’autres termes ? Il me reste 8 jours, avant l’expiration du délai de recours qui est de 15 jours. Merci ! »

Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire, et donc s’applique immédiatement. Le préposé de l’établissement désigné doit donc l’exécuter. Vous n’y pouvez rien. Votre salarié doit donc être le curateur et ne peut s’affranchir de cette mission judiciaire, sauf à commettre une faute grave. Il doit, en particulier, notifier au curatélaire sa mise sous protection en lui faisant signer la notification.

Vous ne pouvez pas, non plus, demander au juge une reformulation du jugement, il n’y a pas d’erreur matérielle.

Je vous conseille de prendre un avocat. Il prendra attache avec le magistrat qui, peut-être, pourra mieux entendre votre demande. En même temps, bien sûr, il exercera le recours pour que l’affaire soit rejugée devant le TGI. La présence de l’avocat met de la distance dans le dossier et vous permettra de mieux comprendre aussi les enjeux juridiques et l’acte judiciaire.

La vente d’un bien par l’administrateur légal

« Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable.

Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison. Or, le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d’un dessous-de-table au profit de mon frère. Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé, que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ? »

Le juge des tutelles n’autorise la vente d’une maison qu’au vu d’expertises (du notaire, d’agences immobilières, d’experts immobiliers inscrits auprès de la Cour d’Appel). Il y en a normalement plusieurs (au moins deux si ce n’est trois). Sa décision est donc motivée et quand la vente se réalise au prix jugé conforme aux intérêts du majeur, elle est parfaite.

Si vous considérez que la décision judicaire est actuellement faussée par des expertises erronées, c’est à vous de prévenir immédiatement le magistrat, en lui joignant d’autres expertises qui assoient vos dires, pour lui demander de rapporter son ordonnance. Vous devez le faire sans plus attendre et demander une audience au magistrat en LR avec AR, en indiquant qu’il y a urgence.

Il existe une deuxième question dans votre problématique. Le dessous-de-table que toucherait votre frère : s’il existe, et que vous en rapportez la preuve, l’affaire est grave.

a) Sur le plan civil, il sera destitué de sa fonction de tuteur, et devra aussi rapporter la somme détournée plus des dommages-intérêts conséquents.

b) Sur le plan pénal, il peut être condamné à de lourdes peines.

Durée de la mise sous sauvegarde de justice

« Lors d’une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n’a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu’elle est annulée ? »

Les éléments que vous fournissez sont très succincts concernant la mise sous sauvegarde de justice d’une personne (MSVJ). Car il existe deux origines de la MSVJ :

La première émane d’un médecin qui l’envoie au Procureur de la République. Elle dure 2 mois et est renouvelable par six mois ensuite.
La seconde émane du juge des tutelles, et dure un an au maximum.

J’ignore dans quel cas vous vous situez et je ne peux, donc, vous dire si oui ou non elle est arrivée à son terme.

Le juge aux affaires familiales décide de l’obligation alimentaire

« Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2 000 € mensuels), depuis fin novembre 2005. Jusqu’alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes en 2003, elle avait été placée sous tutelle d’une de mes soeurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme).
La main levée de cette curatelle vient d’être prononcée. Mon père dispose d’une retraite de 1 500 € ; ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l’héritage de sa soeur et possède donc 30 000 € d’économies.

Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma soeur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant un avocat avait précédemment laissé entendre que l’obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l’avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ? »

En vertu de l’article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l’un est dans l’impécuniosité (manque d’argent), l’autre doit l’aider financièrement.

Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser. L’action doit être faite par votre soeur tutrice de votre mère, en son nom, contre votre père. Elle peut se faire sans ministère d’avocat, par simple requête.

Le Juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du Tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile. Le JAF auditionnera les deux parties ensemble et en fonction des arguments échangés, rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère ait encore 30 000 € d’économie, ce qui risque d’affaiblir son argumentaire d’impécuniosité pour voir sa demande aboutir).

Le refus de vendre son bien par le curataire

« Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite.
Le curateur n’a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s’oppose à la vente de sa maison alors qu’un compromis de vente est signé et qu’il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire).

Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s’il n’y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving.

Quelle est notre obligation ? »

Il y a deux questions dans la vôtre :

a) Le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l’acquéreur, ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou si elle ne comprend pas bien son intérêt, le juge la placera sous tutelle (et en conséquence la vente se fait sans sa signature).

b) Sur l’obligation alimentaire : vous n’êtes obligé de la verser qu’après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger car elle n’en a pas le pouvoir.

Mise en vente du bien du tutélaire et solutions temporaires

« Ma grand-mère a la maladie d’Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants, mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s’entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d’argent).

Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l’appartement même si un des 3 enfants n’est pas d’accord ? Si c’est oui, en attendant d’avoir l’argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c’est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l’obligation alimentaire ou sous la forme d’un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s’adresser pour savoir si les petits-enfants ont l’obligation alimentaire dans le département d’habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l’un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ? »

Si l’appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d’autre en indivision), le tuteur, avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s’y opposer. En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S’ils sont tous en indivision, il faut l’accord unanime d’eux tous. Sinon, il faut attendre une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et couteux-.

En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles).

L’obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer, en incluant donc les revenus des conjoints. Devant le JAF, il est bon d’expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience, si elle a lieu, en désignant le responsable qui empêcherait la vente. Le JAF n’appelle devant lui que ceux qu’il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n’hésitent pas à indiquer le nom et l’adresse de tous les débiteurs potentiels de l’obligation alimentaire. Le JAF, seul, détermine qui il appellera comme débiteurs de l’obligation alimentaire.

Dettes et obligation alimentaire

« Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l’avait placée. Ma mère m’a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n’a jamais payé les sommes dues (d’après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d’une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d’autre part, qu’elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l’argent était disponible mais a été dilapidé ? »

Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis.

En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c’est-à-dire mise dans l’impossibilité par elle-même de pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu’elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l’obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire un signalement au juge des tutelles (tribunal d’instance) du lieu de son domicile en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice, pour ainsi contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l’action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d’en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs) avant de lancer la procédure.

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