Les droits attachés à l’enfant handicapé permettent à la famille en charge de celui-ci de bénéficier d’allocations et de prestations supplémentaires en complément des prestations familiales générales.

La loi du 11 février 2005 complète le dispositif en place par de nouvelles dispositions et instaure le droit à compensation du handicap par le biais d’une nouvelle prestation dont la mise en place s’étendra sur trois ans.

Par ailleurs, des structures dédiées aux soins à apporter à l’enfant handicapé sont proposées aux familles. Elles encadrent et accompagnent la famille dès l’annonce du handicap de l’enfant et jusqu’à son 20e anniversaire.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par la Sécurité sociale pour accompagner les familles qui ont en charge un enfant handicapé, jusqu’à l’âge de 20 ans. Elle pallie aux frais d’éducation et de soins causés par le handicap de l’enfant.

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex CDES) qui fixe le taux d’incapacité permanente de l’enfant.

Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation.

Conditions d’attribution

• L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans.
• L’enfant doit résider en France de façon permanente.

Elle sera alors attribuée

• si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %,
• si le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % et que l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté ou que son état requiert un dispositif adapté ou que son état exige des soins préconisés par la CDAPH.

Modalités de versement de l’allocation

• Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH.
• L’allocation est versée mensuellement par la CAF ou la MSA pendant la durée fixée par la CDAPH soit entre 1 à 5 ans.
• L’allocation de base est cumulable avec des prestations familiales (par exemple l’allocation de présence parentale).

Où s’adresser ?

Le dossier de demande de l’allocation est composé :

• d’un formulaire et d’une déclaration de situation,
• d’un certificat médical.

Les formulaires sont disponibles auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou des régimes spéciaux.

Le dossier de demande est à déposer à la MDPH du lieu de résidence de l’enfant.

Décision et recours

La durée d’attribution de l’allocation par la CDAPH est fixée entre 1 et 5 ans. Cette décision est révisable avant la fin du délai en cas d’aggravation de l’état de l’enfant.

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Quand le bénéficiaire de l’AEEH fait une demande de prestation de compensation, la décision d’allocation, et éventuellement de son complément, est révisée.

Informations complémentaires

Les enfants dont le taux d’incapacité est inférieur à 50 % ne peuvent bénéficier de cette allocation.

Cette prestation va disparaître au profit de la création d’une prestation de compensation destinée à compenser les conséquences du handicap dans toutes les situations qui le nécessitent dans un délai de trois ans (loi du 11 février 2005).

Pour le médecin

Il est important de rendre compte, dans le cadre du certificat médical adressé au médecin de la commission des droits et de l’autonomie, des incapacités de l’enfant en rapport avec le développement « normal » d’un enfant du même âge. Il est également important d’y consigner, l’impact de la pathologie quant à :

• la nature des soins dont doit bénéficier l’enfant,
• les mesures scolaires spécifiques dont il devrait bénéficier,
• la nécessité du soutien d’une tierce personne.

L’axe fort sur lequel le médecin peut s’appuyer est la mise en évidence de la liaison entre la pathologie, les déficiences et les désavantages qu’elle implique dans le déroulement de la scolarité.