Instituée par la loi du 11 février 2005, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pour vocation de remplacer la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) et la Cotorep (commission technique pour l’orientation et le reclassement professionnel).

Présente dans chaque département, elle est située dans la maison départementale du handicapé.

Ses compétences

• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

• Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ainsi que les établissements ou services concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et étant en mesure de l’accueillir.

• Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation et son éventuel complément, de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé, de la carte d’invalidité ou de « priorité pour personne handicapée » ou de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources.

• Apprécier si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation.

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

• Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées.

Sa composition

Cette instance comprend des représentants :

• du département,
• des services de l’État,
• des organismes de protection sociale,
• des organisations syndicales,
• des associations de parents d’élèves.
• pour au moins un tiers de ses membres :
• des représentants des personnes handicapées et de leur famille désignés par les associations représentatives ainsi qu’un membre du CDCPH.
• des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent avec voix consultative.

Son fonctionnement

La commission siège en formation plénière mais la loi a prévu la possibilité d’organiser des sections locales ou spécialisées (par exemple sur la question des enfants).

Elle soumet à ses membres par vote les décisions prises après examen des dossiers des personnes handicapées.

Par ailleurs, une information signalant le lieu et la date de la séance doit parvenir à la personne handicapée 15 jours avant sa tenue. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix.

Plusieurs types de procédures sont rendues :

• la procédure simplifiée,
• le renouvellement d’un droit ou d’une prestation,
• la reconnaissance de l’état de handicap de l’enfant ou de l’adulte,
• l’attribution de la carte d’invalidité,
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
• la procédure d’urgence.
• La décision prise par la CDAPH est notifiée par son Président qui relaye l’information aux organismes concernés.

Toutefois, si aucune décision n’est rendue après un délai de 4 mois (exceptionnellement 6 mois pour l’année 2006), la demande est considérée rejetée.

En cas de contestation de la décision, des personnes qualifiées dont vous trouverez les coordonnées dans les MDPH sont à votre disposition.