Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte du handicap en France repose sur deux piliers : l’accessibilité et la compensation. Tout ce qui est proposé aux citoyens (des bâtiments à l’éducation, en passant par les transports, l’emploi ou la communication) doit être réfléchi et adapté pour ne pas exclure ceux qui sont porteurs d’un handicap. Et la solidarité nationale doit prendre en charge la compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.

En pratique ?

Le droit à compensation consiste à répondre à l’ensemble des besoins des familles et des personnes concernées par le handicap. Désormais, l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) établit pour chaque personne handicapée un plan personnalisé de compensation. À partir de cette base est attribuée une somme d’argent qui vise à compenser le surcoût lié aux conséquences du handicap : auxiliaires de vie, aides animalières ou techniques, aides pour l’aménagement du logement et du véhicule, aides pour l’acquisition ou l’entretien de produits en lien avec le handicap.

À qui s’adresser ?

La loi de 2005 a créé son propre outil d’application : les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Ce sont des guichets uniques destinés à informer les familles et les personnes handicapées et à simplifier toutes leurs démarches administratives. Les MDPH hébergent la CDAPH, qui remplace deux structures antérieures : la Cotorep (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, pour les adultes) et la CDES (commission départementale d’éducation spéciale, jusqu’à 20 ans). La CDAPH est l’instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation pour les enfants et adultes handicapés.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Pour qui ?

Toute personne handicapée, quels que soient son âge et son handicap, qu’elle vive à son domicile ou dans un établissement spécialisé. Il n’y a pas de condition de ressources, mais les taux de prise en charge varient en fonction de celles-ci.

Pour compenser quoi ?

La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une des activités suivantes ou une difficulté grave pour au moins deux des activités suivantes :

• mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine ;
• entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller ; prendre ses repas ;
• communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication ;
• tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

À noter : les besoins d’aides pris en compte sont les mêmes pour les adultes et les enfants (la liste des activités rendues difficiles ou impossibles est identique). Toutefois, les besoins éducatifs peuvent être considérés au titre de l’aide humaine dans certaines conditions. Cela concerne uniquement des enfants orientés dans un établissement médicosocial, en âge d’obligation scolaire (de 6 à 16 ans) et en attente de place. Comme pour l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les besoins sont évalués en comparaison avec un enfant non handicapé du même âge.

Avec quoi compenser ?

• Aide humaine : pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale…), dans la surveillance ou dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
• Aide technique : pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse…).
• Aménagement du logement, du véhicule, ou surcoûts liés au transport : pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite…) ou pour couvrir les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congé).
• Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléassistance, protections pour les personnes incontinentes…) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées…).
• Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

Et les enfants ?

L’AEEH est une prestation familiale qui existait sous un autre nom (AES) avant la loi de 2005. Les parents de l’enfant handicapé peuvent en bénéficier sans conditions de ressources. À une base mensuelle (124 € en 2010) s’ajoute éventuellement un complément qui s’accroît (jusqu’à 1 029 € mensuels en 2010) en fonction de l’importance des besoins liés au handicap. Si le droit au complément de l’AEEH est reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), deux options s’ouvrent aux parents :

• toucher mensuellement la somme correspondant au complément de l’AEEH ;
• demander la prestation de compensation (PCH). Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents. Entre la PCH et le complément de l’AEEH, il revient à la famille de choisir l’option qui lui est le plus favorable. En règle générale, pour la prise en charge des besoins d’aide humaine :
• le complément de l’AEEH sera plus intéressant que la PCH
  • pour un très jeune enfant (dans ce cas, les critères d’accès à la PCH sont mal adaptés) ;
  • si le parent a réduit son temps de travail ou arrêté de travailler pour s’occuper de son enfant ;
• le montant de la PCH sera généralement supérieur au complément de l’AEEH
  • lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important ;
  • en cas de recours, pour ces besoins d’aide, à un salarié.