La carte d’invalidité

Une personne handicapée possède certains droits spécifiques. Pour les faire valoir, elle doit apporter la preuve de la reconnaissance de son handicap vis-à-vis des administrations ou des tiers. La détention d’une carte d’invalidité lui permettra d’exercer pleinement ces droits (priorité, place de parking…).

Cette carte n’entraîne jamais le versement automatique d’une allocation ou d’une pension, mais elle est attribuée à toute personne qui, en raison du taux de handicap dont elle souffre, peut avoir droit à certaines pensions (AAH, allocation de compensation…).

Plusieurs mentions sont portées sur la carte : La mention « besoin d’accompagnement » attribuée pour les enfants et les adultes bénéficiant de certaines prestations, la mention « cécité »…

Utilisation de la carte

Elle donne droit à :

• une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun,
• une priorité dans les files d’attente,
• des avantages fiscaux (en matière d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation…),
• une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
• d’éventuelles réductions tarifaires dans des organismes.

Les autres cartes spécifiques d’invalidité

• la carte nationale de priorité des invalides du travail ;
• les cartes de pensionnés militaires d’invalidité (carte d’invalidité de l’Office national des anciens combattants) ;
• la carte de priorité pour personne handicapée, appelée anciennement« carte station debout pénible » pour toute personne atteinte d’un handicap entraînant moins de 80 % d’invalidité mais dont la station debout est pénible.

Conditions d’attribution

• Toute personne handicapée dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 %.
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

La demande est à formuler auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La carte d’invalidité est délivrée pour une durée d’un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité. Elle est gratuite.

Recours

En cas de silence de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées, la demande est considérée comme étant rejetée. Dans l’hypothèse d’une décision de rejet, il est possible de former un recours.

Un recours gracieux peut être formé devant la commission, le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux (deux mois). Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.