Tout savoir sur les risques de la vie

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Les droits liés à la succession

Tous les éléments sur le site service-public.fr, et sur le pacs

Barème des droits de succession
AbattementHéritierPart nette taxable après abattement
Totalité Conjoint survivant Aucun droit à payer
Totalité (Nécessité d’un testament) Partenaire pacsé Idem
151 950 € (au 1/01/2008) Enfant
  • Inférieur à 7 922 € : taux applicable de 5 %
  • entre 7 922 et 11 833 € : taux applicable de 10 %
  • entre 11 833 et 15 636 € : taux applicable de 15 %
  • entre 15 636 et 542 036 € : taux applicable de 20 %
  • entre 542 036 et 886 020 € : taux applicable de 30 %
  • entre 886 020 et 1 772 041 € : taux applicable de 35 %
  • supérieur à 1 772 041 € : taux applicable de 40 %
Aides récupérables sur succession
Aides ou allocationOrganisme créancierRécupération sur successionLimites
ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées CNAV Oui Si la succession (actif net successoral) dépasse 39 000 €
ASI, allocation supplémentaire d’invalidité CNAV Oui Si la succession (actif net successoral) dépasse 39 000 €
APA, allocation personnalisée d’autonomie Conseil général Non
PSD, prestation spécifique dépendance Conseil général Oui Si la succession (actif net successoral) dépasse 46 000 €, abattement de 760 €
Aide sociale à domicile Conseil général Oui Si la succession (actif net successoral) dépasse 46 000 €, abattement de 760 €
Frais d’accueil en établissement pour personnes âgées Conseil général Oui Totalité