L’essentiel sur les risques de la vie
Le logement est la propriété d’un seul ou des deux époux
Vous êtes protégé, vous avez droit automatiquement pendant une année à compter du décès de votre conjoint à la jouissance gratuite de votre logement et de son mobilier. Peu importe si ce bien appartenait uniquement à l’époux décédé ou s’il était la propriété commune des deux époux.
Il faut toutefois que l’appartement ou à la maison ait servi de résidence principale aux époux. Vous ne pouvez être privé de ce droit même par testament.
Partenaire pacsé
Le partenaire pacsé bénéficie, comme le conjoint survivant et aux mêmes conditions, du droit de jouissance gratuite sur le logement durant la première année qui suit le décès.
En revanche, à la fin de cette première année, il n’est plus protégé.
Le logement est en location
Si le logement conjugal est en location, le bail s’il n’est pas à votre nom est transféré à votre profit dès le décès de votre conjoint ou de votre partenaire. Vous devez en faire la demande au bailleur.
Vous pouvez en outre demander aux autres héritiers le remboursement des loyers pendant un an à compter de la date du décès. Les héritiers doivent s’acquitter de cette dette au fur et à mesure, ils ne peuvent attendre le partage pour vous payer le loyer que vous supportez.