L’essentiel sur les risques de la vie
À la différence des conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour se transmettre mutuellement leurs biens, chacun doit rédiger un testament en faveur de l’autre. Comme les conjoints, ils ne payent alors aucun droit de mutation.
La part qui revient au partenaire pacsé dépend toutefois de la présence ou non d’enfants.
Si la personne décédée ne laisse pas d’enfants, son partenaire pacsé peut hériter de la totalité de ses biens.
En présence d’enfants, le partenaire pacsé ne pourra par testament hériter que d’une part de la succession, les enfants étant héritiers réservataires, une part leur revient de droit sur la succession de leur parent décédé.
Les concubins
Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Par testament, ils peuvent se transmettre mutuellement leur bien sous réserve de respecter la part qui revient de droit aux enfants. Cependant, ils auront des droits de mutation élevés à payer, de l’ordre de 60 %.
Le partenaire pacsé ne pourra dans ces conditions hériter que de la moitié de la succession en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants et plus.