L’acte de décès

Il est établi par l’officier d’état civil. Une copie intégrale est donnée au déclarant en plusieurs exemplaires. Vous les utiliserez pour informer les différents organismes auxquels vous devez déclarer le décès de votre conjoint.

Le permis d’inhumer

Établi par le maire de la commune du lieu d’inhumation, il est délivré au vu du certificat médical de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil délivré par l’officier d’état civil.