Les démarches à effectuer au cours du mois suivant le décès

	Pièces à fournir	Objet	Délai
Sécurité sociale	Acte de décès Acte de notoriété RIB	Versement du capital décès Versement des sommes restant dues (remboursement de soins…) Versement du capital décès Versement de l’allocation veuvage	Capital décès : un mois pour les bénéficiaires prioritaires
Caisses de retraite CNAV, Caisses de retraite complémentaire	Acte de Décès RIB	Mettre fin au versement de la pension de retraite Versement des pensions dues Versement de l’allocation veuvage
Orgganismes de crédit	Acte de décès Communication de l’adresse du notaire	Suspendre les échéances Faire jouer l’assurance prenant en charge les échéances restantes
Caisse d’allocations familiales	Formulaire à renseigner	Allocation de soutien familial (ASF) Revenu de solidarité active (RSA)
Bailleur	Acte de décès Acte de mariage ou certificat de Pacs	Transmission du bail au conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacs	Dans les jours qui suivent le décès
Préfecture Bureau des cartes grises	Acte de décès Acte de notoriété Carte d’identité Ancienne garte grise Lettre de désistement des autres héritiers Procès-verbal contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans Formulaire de demande de certificat d’immatriculation	Changement sur la carte grise	Pas de délai si le nouveau titulaire est le conjoint survivant 15 jours pour toute autre personne

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