Les démarches à effectuer dans les 7 jours suivant le décès

	Pièces à fournir	Objet	Délai
Mairie du lieu de décès	Pour le déclarant Pièce d’identité Pour le défunt Livret de famille ou carte d’identité ou copie de l’acte de naissance ou de mariage Certificat de décès délivré par le défunt	Déclaration de décès	Dans les 24 heures qui suivent le décès
Employeur	Pour le défunt Acte de décès Pour le déclarant Acte de notoriété RIB	Versement du solde de tout compte (salaire dû et congés payés) Versement éventuel d’un capital décès Délivrance des trois derniers bulletins de salaire et d’un certificat de travail	Dans les 48 heures qui suivent le décès
ASSEDIC	Pour le défunt Acte de décès Pour le déclarant Acte de mariage Livret de famille ou attestation de la Sécurité sociale pour la majoration relative aux enfants à charge RIB	Mettre fin aux versements des allocations chômage Versement des allocations chômage restant dues Versement de l’allocation décès	Dans les 48 heures qui suivent le décès
Banque Fermeture du compte du défunt Fermeture du coffre	Pour le défunt Acte de décès Pour le déclarant Acte de notoriété RIB	Mettre fin aux mouvements sur le compte Virement des sommes restantes aux héritiers par l’intermédiaire du notaire Interdiction d’accès au coffre	Dès la connaissance du décès pour la fermeture du compte

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