L’essentiel sur les risques de la vie
L’indivision
Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers restent en indivision sur les biens de la succession. Ils sont ensemble propriétaires de la totalité du patrimoine du défunt. Chacun a des droits sur la totalité des biens, mais en n’ayant vocation à hériter que d’une part qui n’est pas déterminée.
Chacun peut alors occuper et utiliser les biens sous réserve toutefois de ne pas porter atteinte au droit des autres héritiers. Une indemnité peut être demandée à celui qui occupe personnellement un bien indivis, par exemple une maison.
L’unanimité des indivisaires n’est plus requise pour effectuer des actes de gestion et d’administration concernant ces biens. Le ou les indivisaires détenant les deux tiers des parts peuvent :
- effectuer des actes d’administration ;
- donner un mandat général d’administration à un indivisaire ou à un tiers ;
- vendre des meubles (mobilier, action…) pour payer les dettes de l’indivision ;
- conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal.
En revanche, l’accord unanime de tous les héritiers est nécessaire pour vendre un bien, sauf des meubles pour le paiement des dettes.
La convention d’indivision
La convention d’indivision est rédigée obligatoirement par un notaire et publiée à la conservation des hypothèques lorsqu’un immeuble est concerné.
Les héritiers peuvent choisir de rester dans l’indivision. Il est en général recommandé, afin d’éviter les blocages, d’établir une convention d’indivision qui désignera un gérant chargé d’administrer les biens.
La convention peut être conclue pour une durée de 5 ans maximale. Le partage ne peut avoir lieu avant la fin de cette durée.
Elle peut également avoir une durée indéterminée. Dans ce cas, le partage peut avoir lieu à tout moment à la demande d’un des indivisaires.