Elle est obligatoire, sauf si le montant de la succession (le patrimoine du défunt) est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits enfants) et pour le conjoint. Lorsque les héritiers ne sont ni les enfants ou petits enfants, ni le conjoint, le plafond est fixé à 3 000 €.

C’est en principe le notaire qui rédige la déclaration de succession et procède à la déclaration au nom des héritiers. Cette déclaration de succession doit être signée par chaque déclarant.

La déclaration de succession peut être établie par un seul des héritiers, mais chacun est solidairement responsable du paiement des droits de succession.

Elle permet à l’administration fiscale de contrôler le montant des droits de mutation qui sont dus. Elle fait apparaître la liste des biens composant la succession, que ce soit des immeubles, des meubles, des parts sociales, des comptes bancaires ayant appartenu à la personne décédée. Parallèlement est indiqué l’ensemble des dettes du défunt, crédit à la consommation ou crédit immobilier, trop perçu en faveur des caisses de retraite, salaire des employés à domicile, charge Urssaf, facture EDF, loyer… La situation est appréciée au jour du décès. Vous ne pouvez déduire de l’actif successoral les factures d’électricité ou de téléphone dont la consommation est intervenue après le décès.