La succession s’ouvre au jour du décès. C’est à cette date qu’il faut se placer pour déterminer l’actif successoral et connaître les règles successorales applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

Pour vous aider :

• L’ouverture de la succession n’est pas formalisée, mais il est recommandé de prendre contact rapidement avec le notaire. Ce dernier va établir la liste des héritiers et leurs droits respectifs dans la succession. Il va également dresser le bilan du patrimoine du défunt. Il accomplit les différentes formalités administratives (déclaration de succession, transfert de propriété, paiement des droits) et il procède au partage des biens entre les héritiers.

• Toutes les informations sur le site Service public, pour vous aider dans vos démarches.