Le testament

Il existe un fichier, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, recensant l’ensemble des testaments déposés chez un notaire. Votre notaire se chargera en principe de l’interroger pour vérifier l’existence ou non d’un testament. Si vous ne faites pas appel à un notaire, vous pouvez directement interroger ce fichier en vous connectant sur le site www.adsn.notaires.fr ou en écrivant à l’association pour le développement du service notarial :

ADSN - Service aux particuliers - 13107 Venelles Cedex

Cela vous coûtera 15 €.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété établi par le notaire vous permet de prouver que vous êtes héritier de la personne décédée. Ce document vous sera demandé pour les différentes démarches que vous aurez à faire auprès des banques, établissements financiers, caisse de retraite…

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité, établi par le maire, permet lui aussi d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement des sommes inférieures à 5 335,72 € détenues par exemple par la banque ou la caisse d’épargne. Le maire n’est toutefois jamais obligé de délivrer ce certificat. S’il accepte, il vous demandera de produire divers documents justifiant de votre qualité d’héritier (pièce d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, livret de famille du défunt, témoignage…).